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Décisions des tribunaux
C-26, r. 275.2 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Pour assurer une représentation régionale et sectorielle adéquate au sein du Conseil d’administration:
1° le territoire du Québec est divisé en 3 régions électorales, ci-après nommées région de Montréal, région de la Capitale-Nationale et région de l’Outaouais, pour le secteur d’activité professionnelle en traduction. Le territoire de chacune des régions électorales correspond au territoire d’une ou de plusieurs régions apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1). Ces régions électorales sont délimitées de la manière suivante et représentées par le nombre suivant d’administrateurs titulaires du permis de traducteur agréé:
| Régions électorales | Régions administratives | Nombre d’administrateurs |
| Capitale-Nationale | 01, 02, 03, 04, 09, 11, 12, 17 | 1 |
| Montréal | 05, 06, 13, 14, 15, 16 | 4 |
| Outaouais | 07, 08, 10 | 1 |
2° le territoire du Québec forme une seule région électorale pour le secteur d’activité professionnelle en terminologie, représentée par un administrateur titulaire du permis de terminologue agréé;
3° le territoire du Québec forme une seule région électorale pour le secteur d’activité professionnelle en interprétation, représentée par un administrateur titulaire du permis d’interprète agréé.
Les membres exerçant principalement leur profession à l’extérieur du Québec sont, pour l’exercice de leur droit de vote à l’élection des administrateurs et, le cas échéant, à celle du président, réputés faire partie de la région de l’Outaouais.
En vig.: 2020-07-23
8. Pour assurer une représentation régionale et sectorielle adéquate au sein du Conseil d’administration:
1° le territoire du Québec est divisé en 3 régions électorales, ci-après nommées région de Montréal, région de la Capitale-Nationale et région de l’Outaouais, pour le secteur d’activité professionnelle en traduction. Le territoire de chacune des régions électorales correspond au territoire d’une ou de plusieurs régions apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1). Ces régions électorales sont délimitées de la manière suivante et représentées par le nombre suivant d’administrateurs titulaires du permis de traducteur agréé:
| Régions électorales | Régions administratives | Nombre d’administrateurs |
| Capitale-Nationale | 01, 02, 03, 04, 09, 11, 12, 17 | 1 |
| Montréal | 05, 06, 13, 14, 15, 16 | 4 |
| Outaouais | 07, 08, 10 | 1 |
2° le territoire du Québec forme une seule région électorale pour le secteur d’activité professionnelle en terminologie, représentée par un administrateur titulaire du permis de terminologue agréé;
3° le territoire du Québec forme une seule région électorale pour le secteur d’activité professionnelle en interprétation, représentée par un administrateur titulaire du permis d’interprète agréé.
Les membres exerçant principalement leur profession à l’extérieur du Québec sont, pour l’exercice de leur droit de vote à l’élection des administrateurs et, le cas échéant, à celle du président, réputés faire partie de la région de l’Outaouais.
